Devoir de vigilance : une loi pour l’éco-responsabilité

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Devoir de vigilance : une loi pour l’éco-responsabilité

Devoir de vigilance

Temps de lecture estimé à 2 minutes

Le 29 novembre dernier, l’Assemblée nationale adoptait la proposition de loi « relative au devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre », texte déposé en première lecture en février 2015. Autrement dit, les entreprises françaises de plus de 5 000 salariés seraient désormais responsables de l’application, par leurs sous-traitants, des droits de l’Homme et de l’environnement.

Article publié le 20 janvier 2017 édité le 1 février 2017 réédité le 21 février 2017

Des drames humains à l’origine du texte

l'effondrement du Rana Plaza

L’effondrement du Rana Plaza, le 24 avril 2013

Souvenez-vous, c’était le 24 avril 2013 : le Rana Plazza s’effondrait. Dans cet immeuble bangladais travaillaient de nombreux ouvriers pour des grandes marques textiles occidentales. Bilan : 1 135 morts et plus de 2 000 blessées. Victimes indemnisées : quasiment aucune !

Face à une telle injustice, de nombreuses voix se sont élevées, dénonçant l’impunité des firmes multinationales. Aux yeux de la loi en effet, une entreprise basée en France n’était pas responsable des agissements de ses filiales à l’étranger. Grâce à l’action de plusieurs collectifs, un texte a été proposé à l’Assemblée nationale en 2013 et sera espérons-le définitivement adopté en février 2017.

Les grandes entreprises désormais responsables de leurs sous-traitants

Très concrètement, cette loi obligerait les grandes entreprises françaises (plus de 5000 salariés, ou plus 10 000 avec leurs filiales étrangères) à se poser la question du respect des droits de l’Homme et de l’environnement par leurs sous-traitants. Par conséquent, en cas d’accident, la société-mère peut voir sa responsabilité engagée. Elle devra, dans ce cas, indemniser les victimes.

Des ouvrières du Rana Plaza

Ce devoir de vigilance, toujours très contesté par le patronat, constitue pourtant une réelle avancée en matière d’économie responsable.

La loi sera-t-elle finalement promulguée ?

Suite à l’adoption en nouvelle lecture (la 3ème), le texte a été renvoyé à la commission des lois ; le 11 janvier 2017, celle-ci a décidé de soumettre au Sénat une exception d’irrecevabilité à l’encontre de la proposition de loi relative au devoir de vigilance, en raison de ses nombreuses inconstitutionnalités :

  • atteinte partielle au principe de légalité des délits et des peines
  • atteinte au principe de clarté de la loi, au principe de normativité de la loi et à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi
  • atteinte aux principes de proportionnalité et de nécessité des peines s’agissant de l’amende civile
  • atteinte au principe de responsabilité s’agissant du régime spécifique de responsabilité
  • atteinte au principe de clarté de la loi et à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi s’agissant des dispositions relatives à l’entrée en vigueur.

La proposition de loi sera a été réexaminé en nouvelle lecture par le Sénat en séance publique le 1er février 2017 ; si la motion de la commission était adoptée par les sénateurs, la proposition de loi serait rejetée définitivement. Sans surprise, la motion d’irrecevabilité a été adoptée par le Sénat qui ne souhaite pas qu’une telle loi entre en vigueur. La lecture définitive du texte à l’Assemblée Nationale aura a eu lieu le 21 février.; si les députés l’adoptent, la loi entrera en vigueur. Il serait dommageable qu’une telle loi échoue, surtout sur des questions de forme.
Les députés viennent d’adopter la loi (103 suffrages exprimés, 94 pour, 4 contre).

Pour suivre le dossier législatif, suivez ce lien.

Devoir de vigilance

l’Assemblée Nationale le 29 XI 2016

Image à la Une : Assemblée Nationale – crédit photo : Jebulon [CC0]


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